• VOTRE QUESTION : COMMENT RESILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO OU MOTO ?
A savoir : les contrats d'assurance sont reconductibles automatiquement
A l'exception des contrats souscrits pour une durée déterminée, les contrats d'assurance sont automatiquement reconduits ("tacite reconduction"). Il est donc nécessaire d'indiquer à l'assureur son intention de résilier son contrat d'assurance, si l'on se trouve dans l'un des cas de résiliation ci-dessous.
Et aussi : si vous avez été résilié par votre assureur, retrouvez notre conseil "assurance résilié" sur le site Assurmalus.com.
Les différents cas de résiliation du contrat d'assurance auto - moto (pour l'assuré)
- à l'échéance annuelle, en respectant un préavis de 2 mois
- suite au non respect des termes de l'article L113-15-1 (loi "Chatel", voir ci-dessous)
- suite à vente, donation, destruction du bien assuré
- suite à un changement de domicile, de régime matrimonial, de situation matrimoniale, retraite professionnelle, cessation de l'activité professionnelle, changement de profession
- suite à l'augmentation de tarif indépendante de l'augmentation résultant de l'application d'un coefficient bonus-malus supérieur à l'année précédente en raison d'un sinistre responsable.
La résiliation à l'échéance : les avantages de la loi "Chatel"
Pour faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles, la loi dite "Chatel" a été adoptée en janvier 2005. Désormais, l'article L113-15-1 du Code des Assurances prévoit que l'assureur est tenu de rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite à laquelle l'assuré à la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Ce rappel peut figurer sur l'avis d'échéance ou sur un document distinct transmis avec l'avis d'échéance.
Si l'envoi de l'avis d'échéance et de cette information lui sont envoyés moins de quinze jours avant la date limite à laquelle il peut demander la résiliation de son contrat, l'assuré dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat.
Enfin, si l'assuré ne reçoit aucune information à ce sujet, il peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis ni pénalité.
La résiliation suite à vente ou donation du bien assuré
En cas de vente ou de donation d'un véhicule, l'assurance est suspendue à minuit, le jour de la vente de la voiture. La résiliation du contrat peut être demandée à l'assureur. Celle-ci devient effective dix jours après réception de la lettre par l'assureur. Le prorata de la cotisation pour la période de non-assurance est remboursé. A défaut de remise en vigueur ou de résiliation par l'assuré ou par l'assureur, la résiliation intervient de plein droit dans un délai de six mois à compter de la vente.
La résiliation suite à un changement de domicile, de régime matrimonial, de situation matrimoniale, retraite professionnelle, cessation de l'activité professionnelle, changement de profession
La demande de résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement et prend effet un mois après la réception par l'autre partie de la notification. L'assureur doit restituer la partie de la cotisation pour la période où le risque n'est plus couvert.
La marche à suivre pour résilier votre contrat
- Envoyez un courrier à votre assureur (en lettre recommandée avec accusé de réception) l'informant de votre volonté de résilier votre contrat.
- Indiquez le motif de résiliation, la date de résiliation souhaitée, le numéro du contrat, la date d’envoi de votre courrier, vos noms et coordonnées. N'oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse si vous avez déménagé.
- Indiquez également votre volonté de recevoir un relevé d'information : ce document vous sera systématiquement demandé pour vous réassurer.
- N'oubliez pas de signer votre courrier.
- Joignez les éventuels justificatifs.
