• VOTRE QUESTION : COMMENT OBTENIR UN RELEVE D'INFORMATIONS ?
Qu'est-ce qu'un relevé d'informations ?
Il s'agit d'un document retraçant le passé d'une personne en tant qu'assurée auto ou moto. Il contient les renseignements suivants :
- La date de souscription du contrat
- Le numéro d'immatriculation du véhicule
- Les nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat
- Les nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq années précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue
- Le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle
- La date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
Le relevé d'informations couvre une période variable selon les compagnies.
Comment obtenir une relevé d'informations auprès de son assureur ou de son ex-assureur ?
Selon l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances (article 12), l'assureur doit délivrer au souscripteur un relevé d'informations :
- à chaque échéance annuelle du contrat
- ou, à défaut, à la demande du souscripteur
- ou lors de la résiliation du contrat par l'une des parties
Il suffit donc d'envoyer un courrier simple à votre assureur indiquant votre volonté de recevoir votre relevé d'informations et celui-ci est dans l'obligation de vous le faire parvenir.
Bon à savoir ! L'arrêté du 19 juillet 2007 (paru au Journal Officiel du 21 juillet 2007), impose à l'assureur de délivrer le relevé d'information dans les 15 jours à compter de la demande du client (modification de l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 du Code des Assurances).
N'oubliez pas ! Votre conseiller commercial Mutant Assurances est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur l'assurance auto.
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