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Qu'est-ce que le "constat amiable d'accident automobile" ou "constat européen d'accident" ?

Le constat amiable d'accident automobile est le document officiel européen qu'il convient d'utiliser dans tous les cas d'accident véhicule : matériel, corporel, avec ou sans tiers.

Le constat doit mentionner les circonstances de l’accident et ses conséquences et préciser l’identification de l’autre conducteur impliqué ainsi que le nom et les coordonnées des témoins.

Ce document doit être rempli avec calme et soin car il s'agit d'une déclaration qui engage ses signataires ! Dès lors que le document est signé, il n’est plus possible de le modifier et d’y ajouter des éléments. En outre, si le constat est mal rempli ou erroné, vous pouvez vous retrouver responsable à tort de l’accident !

En cas de fuite ou de refus de remplir le constat de la part de l'autre conducteur impliqué

• Relevez le n° d’immatriculation du véhicule et, si possible, les mentions de la vignette d’assurance figurant sur le pare-brise
• Obtenez des témoignages et sollicitez si nécessaire l’intervention des forces de l’ordre
• Recueillez les coordonnées des témoins (nom et adresse, téléphone)
• Déposez plainte en cas de fuite
• Remplissez seul le constat : même partiellement rempli, ce constat servira de déclaration d’accident. Signalez les faits dans la rubrique "Observations" (14) et signez le document avant de l'envoyer.

A noter : ne signez le constat que si vous êtes en accord avec ce qui y est indiqué. Dans le cas contraire, indiquez bien votre désaccord dans la rubrique "Observations" (14).

Comment remplir le constat amiable d'accident ?

Sur les lieux de l'accident

• Le constat se remplit à l'aide des documents suivants : permis de conduire, carte grise du véhicule et attestation d'assurance.
• Utilisez un seul carnet de constat amiable pour 2 véhicules en cause (2 pour 3 véhicules...). Peu importe qui le fournit ou le remplit.
• Employez de préférence un stylo à bille et appuyez fort, le double sera plus lisible.
• Complétez les rubriques comme indiqué ci-après.

Chez vous

• Complétez les renseignements au verso du constat.
• Ne modifiez en aucun cas le recto du constat.
• Envoyez le constat à votre conseiller commercial Mutant Assurances en respectant les délais (5 jours ouvrés, 2 jours ouvrés en cas de vol).

Les rubriques du constat : quelques précisions

Toutes les rubriques du constat doivent être remplies. En cas d'absence d'éléments (pas de témoins dans la rubrique 5, pas d'observations dans la rubrique 14...), indiquez-le dans la rubrique en écrivant "Néant" ou "Pas de témoin"....

Vous trouverez des précisions sur certaines rubriques importantes ci-dessous.

Le point de choc (rubrique 10)

• Indiquez le point de choc initial et non les parties endommagées.

Les circonstances (rubrique 12)

Le document énumère dix-sept circonstances possibles d’accident, dans chaque colonne, pour chaque conducteur.

• Les conducteurs doivent mettre une croix dans la (ou les) case(s) correspondant aux manœuvres de chacun des deux véhicules.
• Ne cochez que la (ou les) circonstance(s) correspondant aux faits au moment de l’accident.
• N'oubliez pas d’inscrire dans la dernière case de chaque colonne le nombre de cases cochées.

Le croquis (rubrique 13)

• Le croquis doit être dessiné avec soin en y faisant figurer la position des véhicules au moment du choc.
• La direction des véhicules, les lignes médianes (même sans lignes tracées au sol), les sens interdits, les feux de signalisation et le nom des rues doivent notamment être signalés.
• N'hésitez pas à faire un brouillon avant de le dessiner sur le constat !

A noter : il faut éviter les contradictions entre le croquis et les circonstances de l’accident cochées. Les croix mentionnées dans les cases ont plus de valeur que le croquis.

Les observations (rubrique 14)

• Précisez les faits qui ne sont pas prévus dans la rubrique "circonstances" (12).
• Vous pouvez également indiquer ici votre éventuel désaccord (et non au verso du constat ou chez vous).

La signature obligatoire (rubrique 15)

• Le recto du constat doit être signé. Lui seul a valeur de preuve des circonstances de l'accident.
• Ne signez le constat que si vous êtes en accord avec ce qui y est indiqué. La signature vous engage.
  
  

Pour finir, si vous êtes résilié par votre assureur suite à un ou plusieurs accidents, n'hésitez pas à nous contacter : Mutant Assurances est spécialiste de l'assurance pour la voiture depuis 20 ans. Nos formules sont ouvertes à tous et à des tarifs avantageux !